LOI DES FINANCES 2006
Aménagement des dispositions relatives à l'obligation des Notaires
en matière d'instrumentation des actes de ventes
Aux termes de l'article 142 du livre de Procédures fiscales, les notaires sont tenus de payer auprès du trésor et de la Direction générale des Impôts,
les dettes fiscales du vendeur d'immeuble avant d'instrumenter l'acte de vente. Or à ce stade, le prix de cession consigné entre les mains du notaire
appartient toujours à l'acquéreur, l'acte n'étant pas encore signé par les parties. Ces sommes ne peuvent donc servir à payer la dette du vendeur.
Ainsi, le texte oblige le notaire à disposer de l'argent alors même que l'une des parties pourrait se rétracter après que les dettes fiscales du vendeur
aient été payées auprès du Trésor. Dans cette hypotèse, le notaire se verra dans l'impossibilité de reserver l'intégralité de la somme qui lui avait été
remise par l'acheteur potentiel. Au regard de ce qui précède, le texte a été réaménagé afin de permettre au notaire de ne payer les sommes dues
au Trésor par le vendeur, qu'après la signature de l'acte de vente.
Le paragraphe 2° de l'article 142 du livre de Procédures fiscales est modifié et nouvellement rédigé ainsi qu'il suit : "2° Ces sommes qui sont à reverser au
Trésor après signature de l'acte notarié et avant l'enregistrement de celui-cin donnent lieu à un certificat administratif du Directeur général d uTrésor et de
la comptabilité publique ou du Directeur général des Impôts, attestant que les parties ne sont redevables envers le Trésor d'aucune somme immédiatement
exigible".
